Frédérique Cohet
Le mandat et la rémunération de l’agent immobilier
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/03772, JD 2022-022237 – 06 décembre 2022
La rémunération de l’agent immobilier est source d’un contentieux abondant dont le dénouement est assez rarement favorable à ce dernier. En effet, la réglementation d’ordre publique applicable aux intermédiaires, issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est appliquée avec rigueur par les juges. La présente décision de la Cour d’appel de Grenoble en est une illustration patente.
Au cas présent, une agente immobilière reçoit un mandat non exclu...
