Jennifer Bouffard
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Loi du 5 juillet 1985 : appréciation des fautes de la victime et du conducteur
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 21/00455 – 06 décembre 2022
Une voiture non assurée percute un scooter. L’assureur du propriétaire du scooter le rembourse du préjudice matériel subi en se fondant sur un rapport d’expertise. Il assigne le conducteur de la voiture aux fins de remboursement des sommes qu’il a payées à son assurée. Le tribunal judiciaire de Grenoble déboute l’assureur du propriétaire du scooter de ses demandes. Les raisons ne sont pas expressément présentées mais il semblerait que les juge...
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L’incendie ayant pris naissance dans un véhicule caractérise un accident de circulation
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/03858 – 15 novembre 2022
Un incendie se déclare dans le parking souterrain d’un immeuble et entraîne la destruction totale de deux véhicules ainsi que plusieurs préjudices matériels constitués par des dommages causés à d’autres voitures ainsi qu’au parking dans lequel l’incendie s’est déclaré et celui d’une autre copropriété.
L’assureur du syndic de copropriété de l’immeuble dans lequel l’incendie a eu lieu indemnise son assuré des préjudices subis. S’estimant subrogé ...