Marielle Picq
-
L’obligation patronale de loyauté devant la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble. Libre panorama
L’étude du contentieux des relations individuelles de travail révèle, depuis maintenant plusieurs décennies, la place singulière accordée à l’obligation de loyauté.
Mobilisée initialement par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Expovit rendu en 1992, l’obligation de loyauté, fondée sur l’exigence de bonne foi en matière contractuelle, n’a cessé, depuis, de susciter l’engouement à la fois du législateur, de la doctri...
-
Rupture par mail d’un contrat international de travail
CA Grenoble, Ch. soc. – N° RG 21/01112 – 08 mars 2022
Le 8 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt portant sur la rupture d’un contrat de travail international. Après avoir résolu le conflit des lois en faveur de la loi française, la cour d’appel retient que la notification de la rupture par mail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
I-Quelle est la loi applicable à un contrat international de travail ?En raison de l’internationalisation des relations de travail, la...