Ingrid Maria
Une photographie du contentieux de la protection juridique rendu en 2022
Sur les 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés récupérés, un peu moins de la moitié constitue des confirmations tandis que l’autre moitié se divise en 16 % environ d’infirmations et 34 % de caducité, extinction d’instance ou irrecevabilité. On identifie également un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise dans le cadre d’une demande de mainlevée d’une tutelle.
Sur l’ensemble des déci...
