Mots-clés – autorité parentale
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Étude des critères d’appréciation pour les interdictions de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents
Depuis une réforme de 2010, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. L’article 373‑2‑6 du Code civil prévoyant cette intervention ne précise pas quels sont les critères pour ordonner une telle interdiction. La doctrine reste également relativement silencieuse sur cette question. Cette interdiction vise à préserver la stabilité de l’enfant et ...
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Partage d’équilibriste entre les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 24/00754 – 04 décembre 2024
L’articulation des compétences du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE) peut donner lieu à des chevauchements complexes, mais également à un partage des compétences bénéfique. Dans cet arrêt rendu par la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble le 4 décembre 2024, le JAF se sert de cette articulation pour prendre une décision difficile concernant la résidence d’une fratrie.
Procédure. Par un jugeme...
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La protection de l’intérêt de l’enfant héritier par l’administrateur ad hoc
CA Grenoble, Ch. des mineurs – N° RG 21/04108 – 18 février 2022
À la suite du décès de sa mère en 2018, un jeune mineur arrive en métropole afin de vivre avec son père. En 2019, il est finalement placé chez son oncle et sa tante en qualité de tiers digne de confiance. Face à l’inactivité du père dans le règlement de la succession de la mère du mineur, une demande de nomination d’un administrateur ad hoc est déposée par courrier auprès du juge des tutelles. Par la suite, trois ordonnances sont rendues entre...