Ingrid Maria
De l’impossibilité d’imposer à des filiales un paiement en exécution d’une clause d’un contrat conclu par la société mère
CA Grenoble, ch. commerciale – N° RG 21/03940 – 02 février 2023
Il est des arrêts susceptibles d’illustrer la quasi‑moitié des règles du droit commun des contrats. Tel est le cas de celui rendu par la chambre commerciale de la cour d’appel grenobloise le 2 février 2023. En l’espèce, une société spécialisée dans l’organisation des foires, salons professionnels et congrès (la société Sorel et Stendhal) sollicitait une société spécialisée dans le conseil de gestion (la société Côme) pour conclure un contrat d...
