Mots-clés – droit de propriété
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Appréciation du caractère proportionné (ou non) de la destruction d’un ouvrage contesté
CA Grenoble, 1re chambre – N° 22/02742 – 20 février 2024
CA Grenoble, 1re chambre – N° 23/03646 – 28 mai 2024
Il y a onze ans, dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation écartait la loi pourtant applicable à un litige, car l’application de cette dernière « revêtait le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale » d’une des parties. En retenant, au cas d’espèce, le caractère disproportionné de l’ingérence légale dans les droits fondamentaux d’une des parties, la Cour de cassation initiait le...
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L’appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ?
CA Grenoble, 1re ch. – N° 18/05245 – 04 avril 2023
Le contentieux de l’empiètement donne lieu à une lecture particulière devant la cour d’appel de Grenoble, comme l’illustre l’affaire ici rapportée.
Les faits à l’origine de celle‑ci sont simples. Un garage est édifié par un propriétaire en appui d’une construction voisine afin de tenir compte de problèmes d’infiltrations qui auraient pu survenir si un vide était laissé entre les deux ouvrages. Le bien ainsi érigé est vendu à un couple qui est a...