Gaëlle Ruffieux
Le recel d’héritiers ou la sanction patrimoniale d’un secret de famille
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 21/05242 – 26 septembre 2023
L’égalité est l’âme des partages – L’égalité dans le partage entre les héritiers est un principe fermement défendu en droit français des successions. Ainsi, le législateur condamne le recel successoral, peu importe qu’il prenne la forme d’un recel de biens ou d’un recel de personnes. Ce dernier se manifeste par la dissimulation de l’existence d’un ou plusieurs cohéritiers. Il trouve une illustration intéressante dans l’arrêt rendu le 26 septem...
