Julie Hamonic
L’absence de méconnaissance des droits de la défense en cas de non‑communications de pièces de procédure égarées
CA Grenoble, 6e ch. correctionnelle – N° 22/01126 – 27 avril 2023
Dans la présente affaire, une plainte a été déposée contre un agent de police judiciaire. Le plaignant dénonçait des violences subies lors d’une fouille corporelle réalisée à l’occasion d’une mesure de garde à vue par le gardien de la paix. La procédure a été classée sans suite au motif que les faits n’ont pu être clairement établis, puis le plaignant a fait citer l’intéressé devant le tribunal correctionnel. Suite à plusieurs renvois, en rais...
