Blandine Cretallaz
Pas de troisième chance en matière de médiation familiale ?
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 22/02833 – 17 janvier 2024
À travers les réformes successives, le législateur a souhaité faire de plus en plus de place aux modes alternatifs de résolution des différends, notamment en matière familiale. Cependant, malgré une forte incitation, cette dernière n’est pas de droit, c’est‑à‑dire que le juge ne doit pas nécessairement accueillir une demande de médiation. C’est ainsi que dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de...
