Appartenance au domaine privé communal
TA Montpellier, 4ème chambre – N° 2405642 – SARL La Vignole – 08 janvier 2025 – C
Le local dans lequel la société exerce son activité commerciale n’est pas affecté au service public ni spécialement aménagé en vue d’un service public. Par ailleurs, si le bâtiment comprenant le local exploité par la société inclut notamment une salle hors-sac, des toilettes publiques et une billetterie liée à la pratique du ski sur le domaine public communal, le restaurant bénéficie d’un accès direct et autonome et est divisible des locaux do...
