Mots-clés – victime principale

Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de séc...

Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le réconfort, le secours moral, et l’accompagnement psychologique apportés à la victime directe par un membre de sa famille ne peuvent pas être assimilés à « une assistance » indemnisable au titre de la tierce personne. Cette décision vient donc apporter une précision jurisprudentielle supplémentaire sur les limites à la réparation de ce poste de...

Par cette décision du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que la révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne est soumise à la preuve d’une « aggravation situationnelle » caractérisée.

En l’espèce, la victime est âgée de treize ans au moment de l’accident. Un jugement du 30 mai 1996, opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage...

Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que :

la réparation de l’assistance par tierce personne permanente (« ATP ») vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une aide à ses côtés pour l’accompagner dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’aut...

En l’espèce, Madame X (agent administratif âgé de 26 ans) se fait opérer en 2008 de kystes sur un ovaire. Suite à l’opération, la victime présente une affection neurologique. Elle assigne donc en indemnisation l’ONIAM, la clinique et le praticien. La responsabilité de ces deux derniers ayant été écartée. La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 4 avril 2017 condamne l’ONIAM (sur le fondement de l’article 1142-1 II du code de la santé publ...

M. X. est victime d’un assassinat le 4 septembre 2007. Son épouse, M^me Y.-X., décide de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son conjoint. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2015, l’indemnise du chagrin que lui cause la disparition de son mari (25 000 € lui sont accordés au titre d’un préjudice d’affection).

Le FGTI fo...