Le délai franc pour déposer sa déclaration de revenus après mise en demeure
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA02135 – Ministre de l'action et des comptes publics – 13 juillet 2022
En application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable s'est abstenu de déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai de trente jours à la suite d'une mise en demeure, l'administration peut lui infliger la majoration de 40 %. Ce délai de trente jours est un délai franc. N'est ainsi pas tardive la déclaration des contribuables adressée aux services fiscaux le 17 octobre 2017, dès lors ...
