Le statut des eaux surabondantes d’une fontaine publique
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02436 – 12 mars 2024
Par un acte de donation signé au cours du XVIIe siècle, un particulier avait cédé à la commune d’Aix-en-Provence la propriété d’une source destinée à alimenter une fontaine publique à réaliser sur le cours Sextius. Cette donation était consentie moyennant l’engagement « à perpétuité » de la commune de laisser à l’intéressé et ses ayants droit la libre disposition des versures de cette fontaine « après l’usage des particuliers et abreuvage des ...