Mots-clés – ordonnance de protection

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425‑6 et L. 425‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque, comme en l’espèce, l’étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’articl...