Yannick Ratineau
Quand l’ambiguïté sur la régularité d’un contrôle routier persiste malgré l’intervention du juge
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01355 – 22 février 2024
Si l’article 78‑1 du Code de procédure pénale dispose que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité, un tel contrôle, pour être valable, doit avoir été réalisé néanmoins dans les conditions, et par les autorités de police, visées aux articles 78‑2 du même Code. La lecture de ces textes fait immédiatement apparaître que, hors les cas dans lesquels la réalisation de contrôles d’iden...
