Yannick Ratineau
Quelques rappels utiles relatifs à l’exception préjudicielle d’illégalité
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01243 – 10 avril 2024
L’article 111‑5 du Code pénal instaure au profit des seules juridictions pénales un pouvoir d’interprétation des actes administratifs, réglementaires ou individuels afin d’en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Ce texte, entré en vigueur le 1er mars 1994, a eu le mérite de mettre un terme à la divergence de jurisprudence qui opposait le tribunal des conflits et la chambre crimine...
