Ingrid Maria
Contrat hors d’établissement entre deux professionnels : obligation d’annexer un formulaire de rétractation
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/00878 – 22 février 2024
Intérêt de la décision commentée. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble le 22 février 2024 est remarquable de rigueur et de justesse dans l’application de règles pas toujours aisées à comprendre. Il apporte par ailleurs un éclairage important sur des questions qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence pléthorique.
Faits et procédure. En l’espèce, une société spécialisée dans les systèmes de sécurité avait pr...
