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Mots-clés – droit de partage

    • Gaëlle Ruffieux

      L’exercice du préciput soumis au droit de partage

      CA Grenoble, 1re ch. – N° 2301411 – 24 septembre 2024

      Les faits. En l’espèce, un couple avait procédé en 1998 à une modification de son régime matrimonial par acte notarié homologué, intégrant une clause de préciput en faveur du conjoint survivant. Cette clause lui permettait de prélever certains biens meubles et immeubles dépendant de la communauté. Le mari étant décédé en 2016, il laissait pour lui succéder son épouse, ainsi que leurs deux enfants communs. En 2017, le notaire chargé du règlemen...

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ISSN électronique 3036-7824

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