Christelle Varin
À propos du débauchage de salariés entre entreprises concurrentes
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 20/02041 – 29 septembre 2022
Solution - Seule la société mère peut se prévaloir de la violation d’une clause de non-sollicitation prévue dans un accord de confidentialité dont elle est partie, à l’exclusion de ses filiales, pour engager la responsabilité de son auteur.En l’absence de toute obligation de non-concurrence pesant sur les salariés recrutés par une entreprise concurrente, le débauchage ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’à la condition que soit rapp...
