Naomi Vigouroux
Saisie de l’usufruit des parts sociales d’une SCI : ceci n’est pas une évidence
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/00778 – 08 octobre 2024
Il était une fois, aux confins des procédures civiles d’exécution, entre les terres du droit des sociétés et du droit des biens, un conflit sur une saisie d’usufruit de parts sociales. L’histoire en apparence banale laisse finalement à voir quelques mystères du droit.
Un couple marié a profité d’un programme immobilier de défiscalisation financé au moyen d’un prêt bancaire reçu le 26 février 2007. Trois ans plus tard, la déchéance du terme est...
