Frédérique Cohet
Considérations autour des obligations du bailleur d’un logement loué à usage d’habitation principale
CA Grenoble, 2e ch. – N° 23/03212 – 10 juin 2025
Par contrat en date du 23 juin 2010, une société donne à bail un logement à usage d’habitation à une personne physique. Le preneur, se plaignant du non‑respect par la bailleresse de ses obligations de réparation, l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 septembre 2022. Le tribunal ayant rejeté l’ensemble de ses demandes, le locataire interjette appel de ce jugement rendu le 4 mai 2023....
