Frédérique Cohet
Le bail meublé à usage d’habitation principale et le congé donné par le bailleur : attention à la règlementation applicable !
CA Grenoble, 2e ch. – N° 04/00173 – 10 juin 2025
Depuis la loi ALUR no 2014‑366 du 24 mars 2014, les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés affectés à la résidence principale du preneur sont régis par le titre I bis de la loi no 89‑462 du 6 juillet 1989. Cette intégration des baux de locaux loués meublés au sein de la loi de 1989 emporte application à ces derniers d’une pluralité de dispositions élaborées pour la location de logement nu à usage d’habitation princip...
