Mots-clés – fraude
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Droit au remboursement de l’utilisateur de services de paiement victime de spoofing
CA Grenoble, ch. civile – N° 24/01962 – 25 novembre 2025
1. ContexteLa fraude au faux conseiller bancaire ou spoofing est un phénomène en pleine expansion. Elle s’inscrit dans le cadre d’une mutation des fraudes bancaires vers des techniques de manipulation psychologique consistant à usurper l’identité d’un conseiller bancaire pour amener la victime à valider des opérations. Cette évolution des pratiques frauduleuses fait elle‑même écho au renforcement des règles de protection du consentement de l’u...
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Le bail meublé à usage d’habitation principale et le congé donné par le bailleur : attention à la règlementation applicable !
CA Grenoble, 2e ch. – N° 04/00173 – 10 juin 2025
Depuis la loi ALUR no 2014‑366 du 24 mars 2014, les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés affectés à la résidence principale du preneur sont régis par le titre I bis de la loi no 89‑462 du 6 juillet 1989. Cette intégration des baux de locaux loués meublés au sein de la loi de 1989 emporte application à ces derniers d’une pluralité de dispositions élaborées pour la location de logement nu à usage d’habitation princip...