Frédérique Cohet
La réception judiciaire de l’ouvrage : une notion essentielle aux contours précisés
CA Grenoble, 2e ch. – N° 23/02898 – 20 mai 2025
En matière de marché de travaux, la réception de l’ouvrage est une étape essentielle. En effet, sans elle, les garanties légales dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir ne peuvent être mises en œuvre et, en conséquence, l’assureur des dommages à l’ouvrage comme l’assureur responsabilité civile décennale ne pourront être mis en cause.
Avant la réception, l’entrepreneur en charge des travaux immobiliers ne peut voir sa responsabilité engag...
