Iony Randrianirina
La rémunération de l’inventeur, entre droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 20/01127 – 20 janvier 2022
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, rendu en sa chambre commerciale le 20 janvier 2022, innove moins par sa solution que par l’originalité des faits de l’espèce. En l’occurrence, l’inventeur dissocie sa rémunération perçue au titre de la création de son invention et celle perçue au titre du brevet correspondant.
Un inventeur a mis au point et développé un patch breveté pour le compte de la société Y, dont il est associé-gé...
