Émilie Ugo
Défense en matière de faute civile fondée sur la légitime défense alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal !
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 23/03626 – 15 avril 2025
Les faits de l’espèce sont assez simples. Un avocat a eu une altercation physique avec un client venu le consulter à son cabinet. Le jour même les deux parties au litige ont respectivement déposé plainte. L’affaire a été classée sans suite. Près de cinq ans après les faits, le client a saisi, par assignation en date du 5 novembre 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de ses pr...
