Adrien Giraud‑Telme
L’indivision et l’action paulienne de ses membres : gare à la prescription !
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 23/02541 – 07 mai 2025
L’ouverture de la succession est souvent source de conflit entre les héritiers, en particulier quand la famille est recomposée et que le montant de la succession n’est pas négligeable. Il peut donc arriver qu’un héritier décide d’accomplir certains actes frauduleux, comme des donations au profit de ses proches, en violation des droits des autres héritiers indivisaires. Ces derniers seront alors tentés, à juste titre, d’agir sur le fondement de...
