Iony Randrianirina
L’appréciation de l’abus de majorité dans la mise en réserve et le report à nouveau systématiques des bénéfices
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 22/02024 – 17 octobre 2024
Faits et procédure. Les faits de l’espèce sont assez classiques : une associée de société à responsabilité limitée (SARL), Mme A, dénonce un abus de majorité contraire à l’intérêt social dans le fait que, sur plusieurs années successives, ses co‑associés, les consorts X, avaient majoritairement et sans motif, voté pour le report à nouveau des bénéfices réalisés, ainsi que leur mise en réserve pour partie, ce qui est fréquemment décidé lorsque ...
