Iony Randrianirina
Retour sur la preuve du préjudice et du lien de causalité en matière de concurrence déloyale
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/01397 – 10 octobre 2024
Faits et procédure. En l’espèce, trois salariés d’une entreprise de construction ont été licenciés pour faute grave, puis ont fondé leur propre société pour exercer une activité concurrente. L’entreprise anciennement employeur fut placée en liquidation judiciaire, puis a agi en responsabilité civile pour concurrence déloyale contre la société fondée par les anciens salariés. Les arguments au fondement de l’assignation dénoncent d’une part, une...