Blandine Cretallaz
Étude des critères d’appréciation pour les interdictions de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents
Depuis une réforme de 2010, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. L’article 373‑2‑6 du Code civil prévoyant cette intervention ne précise pas quels sont les critères pour ordonner une telle interdiction. La doctrine reste également relativement silencieuse sur cette question. Cette interdiction vise à préserver la stabilité de l’enfant et ...
