Blandine Cretallaz
Incompétence du juge des mesures provisoires pour statuer sur le régime matrimonial indépendamment de toute demande au titre des mesures provisoires
Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le seul régime matrimonial applicable aux époux. Par un arrêt de la chambre des affaires familiales en date du 8 janvier 2025, la cour d’appel de Grenoble rend une décision qui rejette les demandes des parties tendant à voir déterminer en incident seulement le régime matrimonial applicable aux époux.
Deux personnes se sont mariées en Syrie. Elles ont ensuite été naturalisées franç...
