Mots-clés – avocat
-
Le refus de renvoyer une affaire justifié par la carence du demandeur
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 24/01007 – 01 avril 2025
Entre le 8 et le 25 mars 2024, un individu est contrôlé à divers endroits pour plusieurs infractions au Code de la route parmi lesquelles figurent des occurrences de conduites sans permis, de conduites en ayant fait usage de produits stupéfiants, ou encore de conduite sans assurance. Convoqué à l’audience correctionnelle du 8 octobre 2024, le prévenu ne comparaissait pas. Le tribunal le condamnait donc à une peine de huit mois d’emprisonnement...
-
La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat… de l’adversaire !
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/04116 – 31 mars 2025
On se souvient qu’à l’occasion de la réforme de la prescription intervenue en 2008, le législateur a entendu harmoniser la durée de différents délais de prescription, la réduisant à cinq ans pour toutes les actions personnelles, notamment lorsque celles‑ci étaient contractuelles. En contrepartie de la réduction de la durée du délai, son point de départ a été modifié puisque c’est désormais un point de départ dit « glissant » qui a été consacré...