Arthur Porret
Le refus de renvoyer une affaire justifié par la carence du demandeur
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 24/01007 – 01 avril 2025
Entre le 8 et le 25 mars 2024, un individu est contrôlé à divers endroits pour plusieurs infractions au Code de la route parmi lesquelles figurent des occurrences de conduites sans permis, de conduites en ayant fait usage de produits stupéfiants, ou encore de conduite sans assurance. Convoqué à l’audience correctionnelle du 8 octobre 2024, le prévenu ne comparaissait pas. Le tribunal le condamnait donc à une peine de huit mois d’emprisonnement...
