Mots-clés – eau courante

Une précédente livraison de la revue avait été l’occasion d’envisager les difficultés de qualification de l’obligation d’entretien incombant à une commune qui avait été reconnue propriétaire d’une source. Dans la présente affaire, il était encore question de l’appropriation d’une source par une commune mais cette fois‑ci ce sont les modalités de cette appropriation qui étaient discutées. En l’espèce, un litige opposait une commune et le propri...