Nathalie Pierre
Exécution d’un jugement étranger (règlement Bruxelles 1 bis) : ne pas faire fi mais faire cas du certificat !
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/02220 – 28 janvier 2025
Il est plus que stimulant de voir se dessiner, au fil des affaires qui lui ont été récemment soumises, une intéressante jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble relative à l’application concrète du règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, familièrement appelé règlement Bruxelles 1 bis.
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