Nathalie Pierre
Créancier en procédures collectives : quand la demande de mainlevée d’une saisie formée par le débiteur est paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/0219 – 28 janvier 2025
Le monde à l’envers. Il est fréquent que le créancier doive subir les rigueurs de la procédure collective touchant le débiteur. Ainsi, à compter du jugement d’ouverture, les voies d’exécution et les procédures de distribution n’ayant pas opéré effet attributif sont arrêtées et interdites (C. com, art. L. 622‑21 II). De manière plus originale — et inédite à notre connaissance — le présent arrêt met en exergue l’incidence réelle de la procédure ...
