Jessie Saragaglia
Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 20/03799 – 10 mars 2022
Bail commercial et faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel : c’est sur cette union peu commune que la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée dans un arrêt rendu le 10 mars 2022. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) avait donné à bail à une société commerciale trois locaux commerciaux, contrats qui étaient soumis au statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et s. du Code de comm...
