Eddy Accarion
L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions
N° 24/01874 – 19 juin 2025
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/01635 – 18 septembre 2025
Les faits étaient analogues. Un prêt aux fins de regroupement de crédits avait été consenti par une banque à des particuliers le 4 mai 2017 dans la première affaire, et le 11 juillet 2018 dans la seconde. En raison d’échéances impayées, les établissements avaient ensuite prononcé la déchéance du terme et mis les emprunteurs en demeure d’acquitter sans délai, d’une part, la totalité de leur dette, et d’autre part, l’indemnité prévue, dans les d...
