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Mots-clés – vice du consentement

    • Rebecca Armand-Toureuh

      Action en nullité de contrats d’achat et de financement de panneaux photovoltaïques : le consommateur face au droit de la prescription

      CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/00557 – 09 septembre 2025

      CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/01364 – 09 septembre 2025

      Faits et procédure. Les faits à l’origine de ces arrêts sont quasi‑identiques. À la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers décident de conclure un contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi qu’un prêt destiné à financer ce projet. Cependant, une dizaine d’années plus tard, ces acquéreurs ont intenté une action en annulation de ces contrats de vente et de crédit affecté. En première instance, toutes ces dem...

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ISSN électronique 3036-7824

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