Stéphane Zinty
Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/03265 – 13 novembre 2025
Le droit du crédit à la consommation a été profondément remanié sous l’influence du droit de l’Union européenne, en particulier de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive vise à assurer un haut niveau de protection de l’emprunteur, considéré comme la partie faible au contrat, en imposant au prêteur des obligations strictes d’information précontractuelle et de tran...
