Ingrid Maria
Protéger contre la volonté de la personne vulnérable
CA Grenoble, ch. affaires familiales – N° 25/00083 – 15 juillet 2025
L’inévitable certificat médical circonstancié. Selon l’article 425 du Code civil, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». En l’absence d’une altération des facultés médicalement constatée, il n’es...
