Iony Randrianirina
Leçon de preuve du préjudice et du lien de causalité en matière de concurrence déloyale
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 20/04145 – 24 mars 2022
En matière de responsabilité civile en général, et en matière de concurrence déloyale en particulier, la tâche la plus ardue réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par le défendeur et le préjudice subi par la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 24 mars 2022 illustre une réussite rare dans ce domaine.
En l’espèce, un associé majoritaire et gérant d’une société de conseil en...
