Mots-clés – bien à usage mixte

1. Contexte

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 5 juin 2025 s’inscrit dans le cadre du profond renouvellement du statut de l’entrepreneur individuel opéré par la loi n^o 2022‑172 du 14 février 2022, laquelle a instauré un principe de séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette réforme marque une rupture avec la conception classique de l’unicité du patrimoine, en consacrant une divisi...