Stéphane Zinty
Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/03808 – 03 février 2022
La répartition de fonds en procédure collective est une matière redoutée des mandataires de justice qui craignent pour leur responsabilité en cas d’erreur. Le problème se pose souvent en ces termes : le mandataire ayant versé à un créancier une somme qui lui est due mais à laquelle il n’a pas droit compte tenu de son rang peut-il en obtenir la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu ? Lorsque l’accipiens est un créancie...
