Stéphane Zinty
Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/02876 – 22 septembre 2022
Le bien vendu sous clause de réserve de propriété peut-il être inclus dans le plan de cession de l’entreprise débitrice du prix de vente ? La question se pose essentiellement lorsqu’un tel plan doit être organisé à court terme, alors même que les demandes de revendication et de restitution mobilières n’ont pu être dénouées avant son arrêté par le tribunal. La réponse en la matière est acquise depuis longtemps : rien n’interdit d’intégr...
