Louis Fériel
Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 21/01740 – 04 janvier 2022
La servitude de passage en cas d’enclave est une servitude légale d’utilité privée dont la finalité est d’organiser l’accès à la voie publique du fonds concerné. Le droit de passage du propriétaire du fonds dominant enclavé est protégé par l’article 682 du Code civil, qui énonce que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante (…) est fondé à réclamer sur les fonds de...
