Sébastien Milleville
Nature et régime de l’indivision perpétuelle des accessoires immobiliers
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 22/02103 – 13 décembre 2022
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/03528 – 29 novembre 2022
Dans son tropisme exagérément favorable à l’appropriation individuelle des choses, le Code civil n’a pas ménagé ses efforts pour corseter l’appropriation collective. Ainsi la mitoyenneté est-elle encore aujourd’hui spatialement cantonnée aux murs, fossés et autres haies divisoires et son régime minutieusement réglementé par pas moins d’une vingtaine d’articles. Ainsi encore la réglementation de l’indivision débute-t-elle toujours par ce rappel...
