Frédérique Cohet
Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG n°19/04451 – 15 mars 2022
La qualité de bénévole du syndic assurant la gestion d’un syndicat de copropriétaires ne le dispense pas du respect des différentes obligations mise à la charge du représentant de la collectivité par la loi du 10 juillet 1965. Tel n’est pas le seul enseignement que l’on peut retenir de la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble.
Au cas particulier, un syndicat de copropriétaires d’un immeuble sis à Laffrey a été représenté par un syndi...
