Frédérique Cohet
Vente : garantie des vices cachés et délai pour agir
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 21/00823 – 06 décembre 2022
La question du délai pour agir en matière de garantie des vices cachés est l’objet de dissensions plurielles. C’est à la lumière d’un aspect de ces oppositions, le délai pour agir, que la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble sera analysée.
Les faits de l’espèce ne présentent pas de particularité majeure. Des lots de copropriété sont vendus par une société à trois personnes. À l’occasion des démarches initiées par les copropriétaires...
